 | Métrage loi Carrez: Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie privative du bien lors de la transaction. La superficie « Loi Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Sont exclues les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ainsi que les lots d’une superficie inférieure à 8 m2. L’absence de métrage Carrez entraine la nullité de la transaction et son inéxactitude peut entrainer, si l’écart est supérieur à 5% de la superficie réelle, une diminution de prix . |
 | Etat des risques naturels et technologique: Il s’agit de l’information de l'acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques (zone de sismicité ou/et zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques). En l’absence de cet etat des risques lors de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur peut soit passer outre et continuer l’achat du bien soit demander au juge une diminution du prix. |
 | Diagnostic d’exposition au plomb : Il s’agit de l’information de l'acquéreur concernant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d’insalubrité. L’objectif de cette information est la protection des jeunes enfants contre le risque d’intoxication par le plomb des revêtements du logement, qui entraine une maladie grave, le saturnisme. |
 | Diagnostic de présence d’amiante : Il s’agit de l’information de l'acquéreur concernant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et figurant sur une liste réglementaire. L’objectif de cette information est la protection de la santé publique contre le risque d’inhalation de fibres d’amiante, cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre). |
 | Etat parasitaire - termites : Il s’agit de l’information de l'acquéreur concernant la présence ou l'absence de termites. Les termites sont des insectes xylophages qui ont colonisés une partie du territoire. Leur présence met en péril la stabilité des ouvrages et donc la sécurité des personnes. |
 | Diagnostic de l’installation interieure de gaz : Il s’agit de l’information de l'acquéreur concernant l’état de l'installation intérieure de gaz. L’objectif de ce diagnostic est de se prémunir des risques d’ explosion, d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone. |
 | Diagnostic de performance énergétique : Il s’agit de l’information de l'acquéreur concernant la consommation énergétique du logement qu’il convoite. Le Classement est établi en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien. L’objectif de ce diagnostic est de sensibiliser la population sur la nécessité de diminuer la consommation énergétique. |
 | Diagnostic de l’installation intérieure d’éléctricité : Il s’agit de l’information de l'acquéreur concernant l’état de l'installation intérieure d’éléctricité. L’objectif de ce diagnostic est de se prémunir des risques d’ éléctrocution et d’incendie. |
 | Diagnostic de l'installation d'assainissement autonome : Il s’agit de l’information de l'acquéreur concernant le fonctionnement et l’entretien de l’installation d’évacuation des eaux usées. Les immeubles à usage d’habitation doivent obligatoirement être racordés au réseau public de collecte des eaux usées ou être équipés d’une installation d’assainissement autonome et en assurer régulièrement l’entretien et la vidange. L’objectif de ce diagnostic est de se prémunir des risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement. |
